Conditions Générales et Particulières d’Utilisation
Les conditions générales d’utilisation définissent les règles de locations des Petites Suites Dieppoises, loueur de meublés touristiques ; et le(s) locataire(s), ayant réservé au moins une nuitée sur le site www.lespetitessuitesdieppoises.fr ou sur tout autre plate-forme de location touristique en ligne.
Réservation :
La réservation d’un appartement n’est valable qu’après acceptation de celle-ci par le loueur.
La confirmation de la réservation du client reste à l’entière discrétion du loueur.
De plus la réservation doit, pour être ferme, être garantie par un paiement auprès du loueur.
Quelle que soit la durée du séjour, l’intégralité du montant du séjour est réclamée pour valider la réservation.
Lors de la réservation, le client communique au loueur ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone. Le loueur pourra utiliser ces données pour l’envoi d’informations et/ou d’offres commerciales.
Le locataire déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Le locataire reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le site internet ou auprès de son interlocuteur et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaire pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le locataire est seul responsable de son choix de réservation et de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du loueur ne peut être recherchée à cet égard.
Le locataire, valide sa réservation par son règlement. Dès lors que le règlement donc la validation de la réservation a été effectué, il s’entend que les présentes Conditions Générales ont été acceptées. Et ce, dans leur entièreté.
Le règlement du séjour vaut donc validation de la réservation ET acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Conditions de paiement :
La location autant que les prestations en option sont intégralement payées à la réservation par chèque, virement bancaire, paypal ou par carte bancaire.
Prix du séjour :
Les appartements sont entièrement meublés et équipés « prêts à vivre ».
Les tarifs comprennent la fourniture de linge de maison, de produits de toilette, d’accueil et un service de ménage au départ du locataire.
Les boissons du petit déjeuner et les produits dits de premier secours mis à disposition sont également inclus.
Chaque séjour commencé est dû jusqu’au terme de la durée prévue contractuellement.
Les tarifs incluent, sauf mention contraire :
• La mise à disposition du logement
• Un service de changement de linge de maison et de ménage une fois toutes les 7 nuits (Ménage de 1 à 3h maximum selon les lieux. Les prestations supplémentaires restent à la charge du locataire)
• L’assurance de base de l’appartement (dégât des eaux, incendie, bris de vitres). Ils ne comprennent pas l’assurance des biens du locataire.
Les tarifs ne comprennent pas, sauf mention contraire :
• Les services supplémentaires comme un ménage plus fréquent.
• Les services payants de prestataires de services proposés par le loueur.
• L’assurance des biens du locataire, bagages, bijoux et autres valeurs. Merci de contacter votre assureur avant votre arrivée.
• La caution : toujours demandée, et cela au plus tard le jour de l’arrivée. Cette caution est destinée à couvrir les dommages, dégâts éventuels et vols du mobilier et objets Cette caution servira également à couvrir le paiement du séjour si le chèque de règlement couvrant le séjour s’avérait non encaissable.
La Durée du Séjour :
La mise à disposition du lieu de séjour se fait selon l’horaire prévu lors de la réservation. Et le jour du départ, les lieux doivent être libérés au plus tard à l’heure prévue lors de la réservation ; ceci sauf accord mutuel des deux parties contractantes.
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
En cas de retard non accordé par le loueur le jour du départ, il sera facturé une nuitée supplémentaire.
Modification de réservation ou de durée de séjour :
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion du loueur, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement, ni au même prix.
Si le séjour doit être écourté d’une ou plusieurs nuits, aucun remboursement n’est envisageable.
Bénéficiaires du séjour :
La location conclue, entre le loueur d’une part, et le(s) locataire(s) nommé(s) lors de la réservation d’autre part, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Le client s’engage à utiliser les lieux pour un séjour de courte durée à vocation de lieu d’habitation.
Il est interdit de bénéficier du lieu pour l’organisation de fête, d’une soirée ou d’un évènement sans l’autorisation écrite du loueur.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Capacité :
La location est établie pour une capacité maximum de personnes. Le locataire s’engage, au moment de la réservation, à déclarer le nombre exact de personnes résidant dans le lieu loué.
Le loueur peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Taxes :
La taxe de séjour est applicable à Dieppe lors de la location de l’un de nos hébergements.
Elle sera collectée auprès du locataire selon le barème en vigueur et ce par adulte et par nuit.
Les enfants ne sont pas assujettis à la taxe de séjour.
Cette taxe est collectée par nos soins pour être reversée au Trésor Public.
La taxe de séjour est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique engagées par l’Office de Tourisme Dieppe-Maritime.
Les plates-formes de réservation en ligne comme Airbnb ou Booking se chargent de collecter et de reverser ladite taxe de séjour.
Interdiction de domiciliation :
Il est interdit au résident, quelle que soit la durée de la location, d’utiliser et de diffuser à titre de résidence principale, secondaire ou commerciale, l’adresse et le numéro de téléphone du loueur.
Remise des clés :
Les clés d’accès sont remises lors du rendez-vous d’accueil à l’arrivée du résident ou prises dans un coffre-fort.
Ces clés sont remises après que ces Conditions Générales et Particulières d’Utilisation aient été acceptées et que le contrat ait été régularisé.
Il est formellement interdit de faire réaliser des doubles de clés d’accès ou de faire poser des serrures supplémentaires.
Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Karine CHEVALEYRE-FRANCART
LES PETITES SUITES DIEPPOISES
34 rue Claude Groulard
76200 DIEPPE
Les conditions suivantes s’appliquent :
• Si l’annulation intervient 90 jours ou plus avant la date prévue d’arrivée, l’annulation se verra soumise à une indemnité de 0% du montant global de la réservation. Le loueur effectuera un remboursement intégral des sommes perçues pour ladite réservation.
• Si l’annulation est faite entre 89 jours et 60 jours avant la date prévue d’arrivée, l’annulation se verra soumise à une retenue de 50 % du montant global de la réservation. Le loueur effectuera un remboursement de la moitié (50%) des sommes perçues pour ladite réservation.
• Si l’annulation intervient moins dans un délai inférieur 60 jours avant la date prévue d’arrivée, elle se verra soumise à une retenue de 100% du montant global de la réservation et aucun remboursement ne sera fait le loueur.
La date effective d’une annulation écrite par courrier recommandé sera la date de première présentation de celle-ci. Seule CETTE date pourra être prise en compte dans le cadre d’une demande d’annulation de réservation.
Si la location se fait à travers une agence de réservation en ligne comme Airbnb ou Booking, il appartient au locataire de prendre connaissance des conditions de location et d’annulation de l’agence avec laquelle il a souscrit la location.
Si le séjour est écourté à l’initiative du locataire, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Non présentation du locataire :
Quel que soit le motif invoqué par le locataire, celui-ci ne peut en aucun cas demander un remboursement de tout ou partie de sa location en cas de non-présentation.
Annulation par le loueur :
En cas d’annulation par le loueur, celui-ci s’engage à reverser au locataire l’intégralité des sommes versées.
Dégradations et frais de remise en état :
A l’arrivée, le locataire doit signaler au loueur toute dégradation du lieu qu’il pourrait constater.
Toute dégradation du lieu qui pourrait être constatée par le loueur au départ du locataire lui sera facturée.
A chaque perte d’une clé d’accès à l’appartement du résident, il sera procédé pour des raisons de sécurité au changement des canons ainsi qu’à la création de 4 clefs, lesquels lui seront alors facturés.
Le locataire s’engage :
– A ne pas fumer ni dans l’appartement/maison, ni dans les parties communes, ni dans la cour/jardin.
– A n’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie. Le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait pas été consentie.
– A ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
– A occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur.
– A ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants exception faites pour le linge et menus objets.
– A ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– A n’introduire aucun animal familier dans le lieu loué.
– A laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
– A entretenir les lieux loués et les rendre en bon état en fin de jouissance, la vaisselle faîte et rangée avant le départ (nettoyage de la vaisselle non prévu dans le forfait ménage), et les poubelles déposées dans les containers prévus à cet effet.
– A informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• A laisser l’accès libre de toute personne et tout effet au loueur pour lui permettre d’effectuer le ménage et le changement de linge prévu contractuellement.
– A répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du lieu, et notamment lorsqu’il a été fait usage de cigarette et autre combustible dans les appartements. Le locataire s’engage à prendre à sa charge la désinfection totale du lieux (textile et literie), ainsi que tous frais consécutifs (mise hors location pendant 8 jours).
Assurances :
Le loueur ne répond de la garde d’aucun objet personnel laissé par le résident dans l’appartement, qu’il soit présent ou non.
L’appartement et son mobilier est assuré par une assurance en cas d’incendie, de fuite d’eau, de cambriolage et de bris de glaces.
Les biens et valeurs personnels du locataire ne sont pas couverts par cette assurance.
Nous recommandons tout particulièrement au locataire d’assurer pour lui-même et les personnes qui voyagent avec lui, tous les bagages, biens et valeurs de chacun contre la perte ou le vol.
Une assurance responsabilité civile est également conseillée pour chacun.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou durant son séjour. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Environnement :
Le locataire veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation du règlement local de police est respectée.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la personne en charge de l’appartement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
D’une manière générale, le loueur ne peut être tenue responsable d’éventuels désagréments survenant dans l’environnement, en particulier des nuisances sonores occasionnelles, mauvaise météo, présence et nuisances éventuelles d’un environnement naturel contingent à la proximité de la mer (type goélands et mouettes).
Aucun remboursement ne peut être demandé consécutivement à ces éventuelles nuisances, qui ne sont en aucun cas de la responsabilité du loueur.
Usage des Parties Communes :
Le résident n’encombrera pas, d’une manière temporaire ou durable et avec quelque objet que ce soit (bicyclettes, bagages, sacs à ordures…) les parties communes de la copropriété, même pour une courte durée.
Photographies et Vidéos :
Le locataire loue un hébergement.
S’il souhaite louer le lieu pour y organiser un shooting photo /vidéo, les conditions tarifaires sont différentes et nécessitent soit la signature d’un contrat spécifique de location, soit un accord écrit du loueur.
Toute utilisation à des fins de communication ou commerciales est strictement interdite.
Equipement de l’appartement :
La disposition, l’aménagement et l’équipement de la location ne peuvent, en aucun cas, être modifiés de quelques manière que ce soit.
Il est en outre interdit au locataire de procéder à tous déménagements de meubles et accessoires appartenant au loueur ou d’apporter dans l’appartement des équipements supplémentaires.
Internet :
Le loueur met à disposition gratuitement une connexion internet. Aucun remboursement partiel ou total ne pourra intervenir si une panne réseau intervient, si le matériel présente un défaut nécessitant un remplacement, ou si l’utilisation de ces équipements est impossible pour une raison extérieure à la volonté du loueur.
Tous nos appartements sont dotés d’un accès WIFI permettant au locataire de se connecter à internet. Le locataire s’engage à ce que les ressources informatique mises à disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvre et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvre audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Le locataire est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du lieu, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite de ces moyens.
Entretien et réparations :
Le ménage est assuré par le loueur après le départ définitif du locataire.
Il est interdit au locataire de procéder lui-même à des réparations dans les lieux. Le locataire doit faire appel au loueur dans les plus brefs délais.
En cas de tâches sur les meubles, tapis… Le locataire doit s’adresser au loueur.
Le loueur se réserve le droit de facturer un supplément pour dégradation lorsque la remise en état du lieu l’exige.
Il convient aux locataires de respecter les lieux…
Insatisfaction et Litiges :
Dans l’éventualité ou le logement loué ne correspondrait pas aux attentes du locataire ou si un problème survient durant le séjour, il est nécessaire d’en avertir le loueur sans attendre. Le loueur fera le maximum pour tenter, selon ses moyens, de vous donner satisfaction.
Toutes les relations commerciales ou contractuelles entre le loueur et ses locataires sont régies uniquement par la loi française.
Seuls les tribunaux de Dieppe, ou de Rouen seront compétents.
Responsabilités :
Le loueur décline toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel ou matériel de toute personne louant ou utilisant nos logements à moins qu’il soit établi la preuve que cela résulte d’une FAUTE du loueur.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de perte, dommage, ou retard dû à une cause indépendante de notre sa volonté ou de son contrôle, notamment les cas de force majeure, explosion, inondation, tempête, incendie, accident, faits de guerre ou de menace civile ou terroriste, grève, manifestation, épidémie, mesure restrictive de toutes autorité officielle, etc… Dans de tels cas, le contrat de location pourra être résilié de plein droit sans qu’une indemnité ne puisse être demandée par le locataire.
Le loueur ne peut être tenu pour responsable en cas de passe des équipements communs à l’appartement et à l’immeuble comme la plomberie, l’ascenseur, les portes électriques, etc… Il en va de même pour la rupture ou la panne des services publics comme l’eau, l’électricité, internet.
Le loueur décline toute responsabilité pour le bruit et les de toutes sortes qui sont indépendants de sa volonté et de son contrôle ou qui ne se situe pas dans l’appartement loué.
Le loueur assure seul la responsabilité des informations et des prestations fournies. Cependant il décline toute responsabilité pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site et plus généralement pour tous dommages directs ou indirects qu’elles qu’en soient les causes, natures, origines ou conséquences, provoquées en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Traitement des données personnelles
Toute informations recueillies par le loueur proviennent de l’enregistrement volontaire du locataire. Ces informations ne seront jamais vendues ni communiquées à des tiers.
Le locataire peut, sur simple réclamation écrite, demander au loueur de supprimer ses données de son fichier client.
Mentions légales
Les Petites Suites Dieppoises,
Karine Chevaleyre-Francart, 34 rue Claude Groulard, 76200 Dieppe
Mail : Les-petites-suites-dieppoises@orange.fr
Tél : 06.88.34.66.59
Droits d’auteure
Toute représentation, reproductions, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation écrite du loueur.
Seule une autorisation à des fins strictement personnelle est autorisée.
Crédits photo
Drake Tamron, photographe professionnel, spécialisé dans l’immobilier
Et Magaly du blog « Voyageurs de vie »